Titre Titre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La RATP distingue les produits et charges liés aux prestations régulées, correspondant à ses activités de gestionnaire d'infrastructure mentionnées à l'article 1er, et les produits et charges liés aux prestations non régulées effectuées grâce à cette infrastructure. Le résultat courant positif provenant des activités non régulées, compte non tenu des charges et produits correspondant à la refacturation à des tiers de charges acquittées par la RATP à leur place ou à des prestations internes entre deux secteurs d'activité de cet établissement comptablement séparés, vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte pour la rémunération des activités régulées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042871906#art-4