Titre Titre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges nettes prévisionnelles prises en compte pour la détermination de la rémunération tiennent compte : 1° Des charges constatées en comptabilité pour l'exercice le plus récent ; 2° Des modifications du périmètre ou de la nature de chaque activité mentionnée à l'article 1er, ainsi que des objectifs de performance et de productivité assignés à la RATP au titre de cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000042871906#art-3