Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042776857#art-3