Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042776857#art-6