Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4124-3-3, Art. R4124-3-4, Art. R4124-3-5, Art. R4124-3-6, Art. R4124-3-7
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Prolegi/LEGITEXT000041664877#art-9