Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R345-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R343-1, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R344-1, Art. R343-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-7, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-28, Art. R344-30, Art. R344-31, Art. R344-32, Art. R344-36, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, Art. R344-37, Sct. Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles, Art. R344-40, Art. R344-42, Art. R344-43, Art. R344-44, Art. R344-38, Art. R344-39, Art. R344-41, Art. R345-1, Art. R346-1-1, Art. R346-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-3-1

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legi/LEGITEXT000042933003#art-17