DECRET·n° 2020-1773·21 décembre 2020

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

En vigueur depuis le 21 décembre 2020 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasardChapitre Ier : Dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiquesChapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Mesures de coordinationChapitre III : Mesures de coordination

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-merChapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 16 Art. 17 Art. 18

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