Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R322-22-1, Art. R322-22-2, Art. R322-22-3, Art. R322-22-4, Art. R322-22-5, Art. R322-22-6, Art. R322-22-7, Art. R322-22-8
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Prolegi/LEGITEXT000042933003#art-9