Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R322-18-1, Art. R322-18-2, Art. R322-18-3, Art. R322-18-4
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Prolegi/LEGITEXT000042933003#art-8