Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R444-58, Art. R444-68, Art. R444-77, Art. R914-2-1, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R954-2, Art. R954-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041664986#art-14