Art. 16
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041664986#art-16