Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000042890647#art-16