Titre Titre V : Révision des statuts et du règlement intérieur de la COMUE
Art. LEGIARTI000042954922
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 21 Règlement intérieur de la COMUE Le règlement intérieur de la COMUE est adopté et modifié par le conseil d'administration après consultation du conseil des membres selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts. Article 22 Révision des statuts Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts, par le conseil d'administration après avis du conseil des membres et du sénat académique, et après avis favorable des conseils d'administration des établissements membres. Par dérogation au code de l'éducation, elles ne sont pas approuvées par décret.
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