Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000042955033#art-4