Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-245 du 27 mars 2019 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE, Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION, , Sct. Chapitre II : DÉFINITIONS, , Sct. Chapitre III : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'EPSF, , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre IV : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES FERROVIAIRES, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre VI : RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ, Art. 17, Sct. Chapitre VII : RÈGLES DE SÉCURITÉ UNIFIÉES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VIII : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre IX : AGRÉMENT DE SÉCURITÉ DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre X : CERTIFICATION DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre XI : ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN DES VÉHICULES EXPLOITÉS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DE LA LIAISON FIXE, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre XII : DISPOSITIONS PROPRES À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS AINSI QUE DU PERSONNEL S'ACQUITTANT DE TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET À L'ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Chapitre XIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Chapitre XIV : ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE, Art. 73, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 74, Art. 75, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000042981892#art-7