Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'orientation des infrastructures peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042845047#art-4