Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres et invités permanents du conseil d'orientation des infrastructures est de trois ans, renouvelable. Les fonctions de membre ou d'invité permanent du conseil d'orientation des infrastructures, de président, vice-président, de rapporteur général et de rapporteur sont exercées à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000042845047#art-5