Chapitre Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide
Art. 8
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021. Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000043349670#art-8