DECRET·n° 2020-1835·10 avril 2021
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 10 avril 2021 12 articles 12 versions historisées
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