DECRET·n° 2020-1835·10 avril 2021
Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 10 avril 2021 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Bénéficiaires de l'aideChapitre Ier : Bénéficiaires de l'aide
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Montant de l'aideChapitre II : Montant de l'aide
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aideChapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide
Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 11Art. 12