Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D49-84 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000041680676#art-5