DECRET·n° 2020-187·3 mars 2020
Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 3 mars 2020 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peinesChapitre Ier : Dispositions relatives aux aménagements de peine prononcés par la juridiction de jugement et le juge de l'application des peines
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueurChapitre III : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8