Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R524-3, Art. R541-4, Art. R542-3, Art. R543-1, Art. R545-1
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Prolegi/LEGITEXT000041680807#art-2