Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
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Prolegi/LEGITEXT000041452042#art-2