DECRET·n° 2020-22·13 janvier 2020
Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics
En vigueur depuis le 13 janvier 2020 3 articles 3 versions historisées
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