Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 à 30.
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Prolegi/LEGITEXT000041709385#art-32