Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000041403153#art-1