Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service. Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000041403153#art-2