Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-2, Art. L422-3-2, Art. R*422-9, Art. L481-1, Art. R481-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000041714685#art-1