Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R365-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000041714685#art-2