Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 Art. Annexe -Décret n° 2003-761 du 1 août 2003 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000041724937#art-15