Art. 2

En vigueur depuis le 16 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-3 et de l'article R. 642-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date. II. - Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues : 1° Pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020 ; 2° Pour le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2020 ; 3° Pour le quatrième trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000041724542#art-2