DECRET·2020-253·13 mars 2020

Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

En vigueur depuis le 13 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
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