Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041735012#art-2