DECRET·2020-272·17 mars 2020

Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

En vigueur depuis le 17 mars 2020 3 articles 3 versions historisées
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