Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête la liste des admis qu'il transmet à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000041760589#art-6