Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. R*3131-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. R*3131-15
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