Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. * 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000041764878#art-3