Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041794972#art-1