Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000041774808#art-2