Art. 9
En vigueur depuis le 26 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020. Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041776397#art-9