Art. 5
En vigueur depuis le 9 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements effectués en application du présent décret sont exclusifs de toute prise en charge au titre des dispositions des décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001, du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
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