DECRET·n° 2020-404·7 avril 2020
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
En vigueur depuis le 7 avril 2020 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne