Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000041790282#art-2