Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 3 et 5 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041494618#art-6