Art. 7
En vigueur depuis le 26 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041494618#art-7