Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041805249#art-4