Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Chapitre unique, Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3
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Prolegi/LEGITEXT000041813195#art-1