Art. 3
En vigueur depuis le 8 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041813195#art-3