Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041830637#art-1