Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l'état d'urgence sanitaire

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 7 bis

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legi/LEGITEXT000041837477#art-1

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